La réforme intervenue en août 2003 a amélioré les retraites des travailleurs handicapés. Ceci se traduit en particulier par la possibilité, sous certaines conditions, de prendre une retraite anticipée.
Le droit à une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est ouvert notamment pour les personnes relevant des régimes :
des salariés du secteur privé (régimes de base et complémentaires),
des fonctionnaires (toutefois, pour eux, le dispositif de mise à la retraite pour invalidité n'est pas remis en cause),
des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Cnav et Ircantec),
des salariés agricoles,
des artisans et commerçants (AVA et Organic),
des non salariés agricoles.
Pour bénéficier d'une retraite anticipée, vous devez remplir trois conditions :
Être atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, reconnue officiellement (par la Cotorep ou par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui lui a succédé le 1er janvier 2006). Depuis février 2006, peuvent également en bénéficier les assurés atteints d’un niveau de handicap comparable mais reconnu sur la base d’un autre barème, notamment :
- les victimes d’un accident du travail ou de trajet ou de maladie professionnelle, titulaires d’une rente d’incapacité permanente dont le taux notifié est d’au moins 66% ;
- les victimes d’un dommage corporel justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 44% établi par une transaction ou une décision de justice sur la base du barème du « concours médical » ;
- les personnes reconnues invalides par le régime d’assurance invalidité des professions industrielles et commerciales (Organic), celles justifiant d’une invalidité totale et définitive au titre du régime des professions artisanales (Ava), les salariés agricoles titulaires d’une décision d’attribution d’une pension d’invalidité (catégorie 2 et 3) ou les non salariés agricoles titulaires d’une décision d’attribution d’une pension d’invalidité pour inaptitude totale à l’exercice de la profession agricole.
Avoir accompli dans le régime de retraite dont vous dépendez - et alors que vous étiez atteint de l'incapacité permanente évoquée ci-dessus - la durée d'assurance (y compris les périodes assimilées et les périodes reconnues équivalentes) ouvrant le droit à une retraite à taux plein, diminuée de :
Retraite 40 trimestres pour une retraite à 55 ans,
Retraite 50 trimestres pour une retraite à 56 ans,
Retraite 60 trimestres pour une retraite à 57 ans,
Retraite 70 trimestres pour une retraite à 58 ans,
Retraite 80 trimestres pour une retraite à 59 ans.
Par exemple, pour une retraite anticipée à 57 ans et une durée d'assurance de 160 trimestres pour une retraite à taux plein, vous devez avoir comptabilisé - alors que vous étiez atteint d'une incapacité permanente - au moins 160-60 = 100 trimestres d'assurance vieillesse.
Les périodes d'assurance évoquées ci-dessus doivent englober des périodes de versement de cotisations à votre charge, correspondant à la durée d'assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein, diminuées de :
Retraite 60 trimestres à 55 ans,
Reraite 70 trimestres à 56 ans,
Retraite 80 trimestres à 57 ans,
Retraite 90 trimestres à 58 ans,
Retraite100 trimestres à 59 ans.
Par exemple, toujours pour une retraite anticipée à 57 ans et une durée d'assurance de 160 trimestres pour une retraite à taux plein, vous devez avoir personnellement cotisé à l'assurance vieillesse au moins 160-80 = 80 trimestres.
Les fonctionnaires bénéficient de ce dispositif depuis le 14 décembre 2006. Les conditions à remplir sont les mêmes que celles exigées pour les salariés du secteur privé. Les règles applicables en la matière sont souvent complexes.
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